The Ultimate Guide To Mandat d'Arrêt Européen
Il est défini comme toute décision judiciaire adoptée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de :Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les situations prévues par les articles 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le man